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Divorce qui garde la maison ?

Après le mariage, les époux aménagent ensemble et vivent généralement dans la même maison. Cependant, quand malheureusement, ils décident de divorcer, un problème majeur se pose. Celui de savoir à qui revient la maison ? Le couple peut décider de s’entendre sur la question où recourir à la justice pour régler le problème.

Qui garde la maison après le divorce ?

Après une séparation, les divorcés ont autant le droit l’un comme l’autre de rester dans la maison. Aucune des deux parties ne peut exclure l’autre de la maison. Si l’un quitte la maison, il a le droit d’y revenir quand il le souhaite. Un dialogue autour de la question est de rigueur, pour éviter tout problème. Une fois une entente trouvée entre les deux époux, elle doit être présentée au tribunal avec la demande de divorce.
Avant le divorce, aucun des époux n’a le droit de changer les serrures de la maison pour empêcher à l’autre l’accès à la maison. En cas de mésentente en ce qui concerne une propriété, seul le juge en charge de l’affaire peut trancher. Cela évite de nombreux problèmes de préjudices portés entre partenaires pendant le processus de séparation.

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L’ordonnance de sauvegarde

Un des époux peut également faire une demande d’occupation exclusive de la maison et la déposer auprès du juge. Cette demande est appelée la demande d’ordonnance de sauvegarde. Elle permet à celui qui la dépose et l’obtient, d’exclure et ce de façon temporaire, son conjoint du domicile conjugal. L’ordonnance de sauvegarde peut être accordée autant au conjoint propriétaire qu’à celui qui ne l’est pas.
Ce droit de rester dans la maison est délivré après analyse de la situation de chacun des conjoints. Le juge tiendra compte de la capacité pour l’un ou l’autre à trouver rapidement un nouveau logement et éventuellement de l’intérêt des enfants. En effet, la maison a plus de chances d’être laissée à l’époux qui a la garde des enfants. Cela évite d’accentuer la perturbation pour ces derniers avec un déménagement.
Si l’époux qui a été exclu est propriétaire de la maison, il a le droit de demander un dédommagement pour cette exclusion. Le bénéficiaire de la maison qui n’en est pas le propriétaire est alors tenu de s’en acquitter.

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La vente de la maison

Il peut arriver qu’aucun des deux conjoints ne veuille garder la maison. C’est le cas des couples copropriétaires. Dans ce cas, il est conseillé de vendre la maison avant de lancer la procédure de divorce pour ne pas avoir à payer plus. Si la vente est enclenchée après la demande de divorce, une taxe de 2,5 % le prix de la maison devra être payée comme droit de partage. Il s’agit d’une taxe correspondant à la différence entre le montant du prêt immobilier et la valeur de la propriété à vendre.
Si la vente se fait avant le divorce, un partage verbal se fait sans besoin de faire un acte papier.
Cependant, si la vente du logement se fait avant la procédure de divorce, le juge peut imposer des pénalités aux deux époux. C’est le cas si ce dernier découvre que le partage d verbal a été effectué juste pour éviter de payer la taxe de partage.

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